Conditions d'Inscription


GUIDE DU POSTULANT OCPAH-09Jan09  


1) OBJECTIF DU PRESENT GUIDE 

Ce guide s’adresse principalement aux personnes intéressées à devenir membre actif de l’OCPAH. Il vise à leur donner des informations utiles pour améliorer leurs chances d’être admis à cette corporation professionnelle. 


2) CONDITIONS POUR DEVENIR MEMBRE ACTIF 

Peuvent devenir membres actifs de l’Ordre, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes fixées par les articles 63 et 64 de ses règlements intérieurs : 

a) Être majeur 

b) Être de nationalité haïtienne 

c) Être titulaire d’une Licence en Sciences Comptables délivrée par une Université reconnue par le Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti ou de tout autre diplôme reconnu valide par le Conseil d’Administration de l’OCPAH. 

d) Avoir subi avec succès les 6 examens professionnels requis par l’Ordre ou en être exempté si on détient un titre professionnel octroyé par une Association Comptable couvrant un programme de formation équivalent à celui de l’Ordre. 

e) Avoir au moins cinq (5) ans de pratique professionnelle dont au moins un (1) en Haïti. 

f) Satisfaire à tout autre critère décidé par le Conseil de Discipline. 

g) Remplir toutes les conditions légales exigées pour l’exercice d’une profession libérale. 


3) DEMANDE D’ADMISSION 

Toute personne intéressée à devenir membre actif de l’Ordre doit adresser au Conseil une demande écrite accompagnée des pièces suivantes : 

a) Un formulaire d’inscription dûment rempli. NB : Ce formulaire est délivré par l’Ordre. 

b) Son curriculum vitae 

c) Une photo d’identité 

d) Photocopie de son acte de naissance recevable sur présentation de l’original. 

e) Une copie de son certificat de baccalauréat 1ère partie recevable sur présentation de l’original 

f) Une copie de son certificat de baccalauréat 2ère partie recevable sur présentation de l’original. 

g) Une copie de la Licence en Sciences Comptables, recevable sur présentation de l’original. 

h) Une ou des attestations d’emploi, si le postulant veut donner la preuve de son expérience en Comptabilité. (A noter que l’absence d’attestation d’emploi signifie que l’intéressé n’a encore aucune expérience en comptabilité) 

i) Une Attestation de bonnes vies et moeurs délivrée par le greffe d’un Tribunal de Première Instance ou d’un Tribunal de Paix. 

j) Un chèque de direction de 500 Gourdes (cinq-cents) à l’Ordre de OCPAH 


4) FRAIS D’ETUDE DE DOSSIER 

La demande d’admission doit être aussi accompagnée du montant des frais d’étude de dossier de cinq cents gourdes (500.00) payable obligatoirement par chèque certifié ou de direction émis à l’ordre de OCPAH-GuideDuPostulant-09Jan09 (14)

l’OCPAH ou par dépôt direct au compte de banque de l’Ordre à la Sogebank. Ce droit d’inscription est non remboursable. 


5) ANALYSE DES DEMANDES D’ADMISSION 

Les dossiers de candidature seront examinés par le Comité d’Admission de l’Ordre qui pourra exprimer sa décision par l’une des mentions suivantes : 

a) Admission au concours : lorsque le dossier trouvé complet donne, entre autres, l’évidence que le postulant réunit les conditions de nationalité et de formation requises, sans toutefois avoir un titre de Comptable Professionnel acquis dans les conditions fixées par l’article 63 alinéa des règlements intérieurs. Cette mention habilite le postulant à suivre le programme de coaching et à subir les examens d’admission. 

b) Admission sur titre : lorsque le dossier trouvé complet montre que le postulant réunit toutes les conditions de nationalité, de formation, d’expérience et d’indépendance professionnelle tout en ayant un titre de Comptable Professionnel obtenu dans les conditions fixées à l’article 63, alinéa d des règlements intérieurs de l’Ordre. Il reste entendu que cette décision doit être soumise à l’approbation du Conseil qui pourra la valider ou la rejeter. 

Dans ce cas, la validation du Conseil habilite le postulant à passer à la phase de prestation de serment. Et le Conseil exprimera le rejet d’une admission sur titre soit par la mention admission au concours, soit par la mention refus

c) Refus : s’agissant d’un dossier donnant la preuve que le postulant ne réunit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être admis à l’OCPAH ou d’un dossier trop incomplet pour permettre l’émission d’une opinion favorable. Dans ce cas, le postulant qui conserve sa prétention à devenir membre de l’Ordre doit faire une nouvelle candidature sans tenir compte de son premier dossier. 

Le Comité d’Admission, s’il le juge nécessaire, peut solliciter d’un postulant s’il le juge nécessaire des renseignements ou documents complémentaires. Dans ce cas, un délai raisonnable sera accordé à l’intéressé. Et passé ce délai, la candidature sera automatiquement considérée comme rejetée. 


6) CONCOURS D’ADMISSION 

Le concours d’admission comporte deux étapes : (a) les cours de rappel et d’orientation appelés coaching et (b) les examens. Il porte sur les six (6) matières suivantes : 

1. Comptabilité financière 

2. Prix de revient 

3. Vérification 

4. Fiscalité 

5. Analyse financière 

6. Ethique professionnelle 

a) LES COURS DE REVISION 

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Avant la phase des examens, l’Ordre organise des cours de révision communément appelés « coaching » exclusivement à l’intention des candidats dont la demande l’admission a été agréée avec la mention « Admission au concours ». Pour chaque matière, le coaching se donne en quatre séances totalisant environ 24 heures au cours desquelles un professeur agréé par l’OCPAH oriente les postulants sur les points jugés essentiels et sur lesquels ces derniers pourront être interrogés préférablement et non obligatoirement. Il est important de noter que le coaching est essentiellement un programme de révision orientée. Il est encore plus important de souligner les aspects suivants : 

Le coaching n’est pas une séance d’apprentissage ou de formation. C’est surtout une session d’orientation et de rappel destinée à rafraîchir la mémoire ou susciter la réflexion sur des points prioritaires déjà étudiés à l’université. Le postulant qui y participe est supposé avoir déjà la formation requise dans les matières en question. 

La méthode d’enseignement utilisée y est beaucoup plus rapide que dans les cours ordinaires ; le temps imparti à la révision étant très limité. De ce fait les postulants, dans leur interaction avec les professeurs, sont invités à aller à l’essentiel et à éviter de trop s’arrêter sur des préoccupations secondaires, de poser des questions dont ils connaissent déjà ou pourraient facilement trouver la réponse. 

Il est essentiel que chaque postulant commence à préparer ses examens bien avant la demande d’admission. Plus le postulant est préparé d’avance, mieux il pourra profiter du coaching. De plus, le candidat qui commence à se préparer à partir des cours de révision est déjà voué à l’échec. Il n’aura pas le temps matériel pour assimiler et approfondir tous les aspects révisés. Car les examens débutent ordinairement dans la semaine qui suit le dernier cours de révision. 

Il n’y a aucun engagement formel que les examens porteront exclusivement sur les points révisés, mentionnés ou discutés pendant le coaching. 

N.B. On ne peut bien réviser que si on avait bien appris au préalable. 

b) EXAMENS 

Les examens sont réalisés à la fin de la session de coaching à l’intention des postulants régulièrement inscrits et sous la supervision du Comité d’Admission de l’Ordre. 

Afin d’éviter toute interférence négative ou positive, la correction des feuilles d’examen est anonyme. Les feuilles d’examen, détachées de leurs souches, sont remises aux professeurs concernés. Il en est de même pour toute recorrection. 

Les irrégularités ou fraudes imputables à un postulant et dûment constatées sont passibles de sanctions allant du blâme jusqu’à l’interdiction de participer aux concours d’admission pour une période de un à dix ans. 

Les critères d’admissibilité sont ainsi fixés 

1. Le postulant qui obtient 60/100 pour chacune des 6 matières et qui justifie de 5 ans d’expérience est habilité à prêter serment comme membre actif. 

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2. Le postulant qui obtient 60/100 pour chacune des six (6) matières et qui n’a pas encore réuni les 5 ans d’expérience est admis comme stagiaire en attente de compléter le temps d’expérience requis pour prêter serment comme membre actif. 

3. A la première admission, l’inscription aux 6 examens est obligatoire. 

4. La promotion se fait par matière. 

5. Le postulant dispose de trois (3) ans pour réussir l’intégralité des 6 examens exigés. 

6. Après deux reprises, sans succès, le postulant doit reprendre toute la procédure. 


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PROGRAMME DES EXAMENS 

1- ETHIQUE PREFESSIONNELLE 

A- ORGANISATION DE L’ORDRE 

1. Organigramme de l’OCPAH 

2. Organisation de l’OCPAH 

3. Fonctionnement de l’OCPAH 

4. La discipline 

5. L’administration des Membres 

6. Elections au Conseil d’Administration de l’OCPAH 

7. Les Finances de l’Ordre 

B- Les principes fondamentaux de l'éthique comptable 

1. Intégrité, probité et objectivité 

2. Compétence professionnelle, diligence et professionnalisme 

3. Confidentialité et secret professionnel 

4. Courtoisie professionnelle 

5. Respect des normes techniques et professionnelles 

6. L'éthique et la compétence dans la stratégie du professionnel 

7. Grille des valeurs et compétences fondamentales 

C- L'éthique des missions 

1. Introduction 

2. Le jugement professionnel 

3. L'indépendance 

4. Règles générales de l'exercice professionnel 

5. Règles spécifiques aux missions d'audit 

6. Règles spécifiques aux missions d'assistance 

7. Règles spécifiques aux missions de conseil en gestion et d'organisation 

8. Résolution des problèmes d'éthique comptable 

D- Autres normes d'éthique comptable 

1. Rapport du cpah avec son ordre professionnel 

2. Rapport des cpah entre eux 

3. Rapport du cpah avec les clients 

4. Rapport des cpah avec l'administration publique 

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5. Publicité et démarchage 

6. Résolution de conflits d'ordre professionnel entre cpah 

7. Fonds reçus en dépôt ou gérés pour le compte des clients 

2- VERIFICATION 

1. Objectifs de la vérification externe 

2. Définition et but du contrôle interne 

3. Principaux éléments d’un contrôle interne efficace. 

4. Etablissement d’un système et évaluation. 

5. Etude de la méthode des graphiques d’acheminement: principe, procédures, utilisation des graphiques. Application de la méthode aux systèmes électroniques 

6. Importance et problèmes de la vérification. 

7. Responsabilités du vérificateur (Responsabilité légale, éthique et morale). 

8. La preuve, feuilles de travail et dossier de vérification. 

9. Vérification des soldes. 

10. Rapport du vérificateur. 

11. Mandats sans vérification. 

12. Prospectus, enquêtes, cas particuliers. 

3- COMPTABILITE FINANCIERE 

1. Les transactions à l’étranger: traitement comptable et taux de change à utiliser. 

2. Les agences. 

3. Les succursales. 

4. Participation dans le capital-actions d’autres compagnies, base d’évaluation, critères de consolidation, préparation des états financiers consolidés. 

5. Consolidation à l’achat ou à une date postérieure, achalandage, participation minoritaire, transactions inter-compagnies. 

6. Regroupements d’entreprises: 

a) achat pur et simple 

b) fusion d’intérêts communs. 

7. Faillites et liquidations 

a) bilan de réalisation éventuelle 

b) loi des faillites 

c) état de réalisation 

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8. Comptabilité des successions 

a) testaments 

b) inventaire des biens 

c) état de reddition des comptes 

9. La Comptabilité par Fonds 

10. L’Indexation des Etats Financiers 

11. La Comptabilité à la valeur actuelle 

4- COMPTABILITE ANALYTIQUE 

1. Les Composantes du coût de fabrication et les états Financiers des entreprises industrielles 

2. Les Systèmes d’Accumulation des coûts 

1. Fabrication sur commande 

2. Fabrication uniforme et continue 

3. La Production Conjointe : Coproduits, sous-produits et Rejets 

4 Les systèmes de prix de revient normalisés 

 La méthode du Coût standard 

5. La Méthode des Coûts Variables ou Proportionnels 

6. Analyse Coûts – Volume - Bénéfice 

5- ANALYSE FINANCIERE 

1. Introduction. Définition. Objectif. 

2. Rôle de l’intérêt dans les décisions financières. 

3. Notions d’évaluation, incidence de la fiscalité, actions, obligations. 

4. Gestion des investissements. 

5. Critères de choix, coûts pertinents, incidence de la fiscalité. 

6. Effet de levier et risque financier. 

7. Coût du capital. 

8. Politique de dividende. 

9. Analyse et planification financières. 

10. Ratios, états pro-forma, budgets de caisse. 

11. Fonds de roulement. 

12. Croissance, emprunt bancaire, gestion du crédit et des stocks. 

13. Financement à long terme. 

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14. Choix, titres convertibles, capital de risque, émission publique, crédit-bail. 

15. Politique financière. 

16. Inflation et capacité financière, politique de dividende, taux-épreuve et coût du capital, évaluation d’entreprises, acquisitions, fusions. 

17. Thèmes dans le choix des investissements, théorie de la structure du capital, théorie de l’agence, analyse d’instruments financiers incorporant des options, études empiriques de finance d’entreprise. 

6- FISCALITE 

1. Objectifs de la fiscalité. 

2. La théorie fiscale. 

3. La répartition de l’assiette fiscale. 

4. Les diverses techniques de perception ainsi que tout autre sujet de nature à expliciter les rôles et les formes de fiscalité (approche comparée). 

5. Les principes de taxation en vigueur en Haïti. 

6. Mécanismes des principaux impôts et taxes 

a- Impôt sur le revenu des personnes physiques 

b- Impôt sur le revenu des sociétés 

c- Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA)