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Le Projet de Décret portant sur l’organisation des professions est susceptible de conséquences graves pour le Pays, par la mise sous tutelle de l’OCPAH

L’Ordre des Comptables Professionnels Agrées d’Haïti (OCPAH) a pris connaissance d’un projet de décret portant sur l’organisation des professions en Haïti. Ce projet qui a compris la nécessité d’exempter les ordres d’avocats de son application aurait dû aussi exempter l’OCPAH ; les clients de ses membres bénéficiant des mêmes obligations de confidentialité que pour ceux des avocats.

L’OCPAH porte à la connaissance des autorités étatiques, des institutions financières, des clients de ses membres, des Ordres, des Associations Professionnelles et du public en général que le décret du 15 avril 1981 lié à l’arrêté du 5 janvier 1984 lui reconnait les attributions caractéristiques d’un ordre indépendant qui administre la profession comptable et a sur ses membres des prérogatives disciplinaires pour assurer la protection du public.

Dans les professions où l’exigence de confidentialité est déterminante entre professionnels et clients, pour l’OCPAH en vertu de l’article 17 de l’arrêté du 5 janvier 1984, il est indispensable de régir elle-même la profession, sans immixtion directe del’Etat. Ce principe est reconnu universellement et permet à l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH), non soumis au dirigisme étatique de faire partie d’organisations professionnelles internationales qui permettent à ses états financiers d’être acceptés internationalement.  

Ce projet est susceptible de conséquences graves pour le pays. La mise sous tutelle de l’OCPAH conduira au questionnement de l’indépendance des professionnels ; de la transparence et de la qualité de l’information financière en Haïti ; au découragement de l’investisseur étranger voire l’anéantissement du rêve de la BRH de création d’un marché de capitaux en Haïti. 

Les dispositions règlementaires de ce projet ne tiennent pas compte de la réalité de chaque profession. En conséquence, il conduira à la dissolution de l’OCPAH, ce qui sera un coup dur pour la profession comptable en particulier et le pays en général. L’OCPAH perdra sa reconnaissance internationale basée sur le respect des engagements envers les fédérations internationales de comptabilité, tel que l’IFAC, la FIDEF, et l’AIC. Par conséquent, les états financiers signés par un comptable en Haïti en dehors des normes comptables et d’audit ne seront plus acceptés à l’étranger, ce qui risque d’handicaper l’investissement étranger. Le système bancaire et financier aussi bien que l’Administration fiscale auront du mal à s’en sortir par rapport à la loi qui exige des états financiers signés par des comptables agréés indépendants, membres de l’OCPAH.

Le projet de décret signifierait non une avancée mais un recul important, dans les efforts consentis durant ces trente-cinq dernières années par l’Ordre pour la mise à niveau de ses membres, selon les normes internationales d’information financière, d’audit, de contrôle de qualité, de déontologie, et de formation continue. 

Après concertation avec l’autre ordre existant, celui des avocats, et des associations professionnelles, audience sera sollicitée de l’exécutif pour signaler les dispositions de ce projet de décret visant à effacer dans les faits l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH).  

L’Ordre renouvelle aux autorités étatiques, aux institutions financières, aux clients de ses membres, aux ordres d’avocats, aux associations professionnelles et au public en général l’assurance de sa haute considération. 

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